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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 119
Versions de la disposition
119. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour soustraire un bien du patrimoine attribué aux créanciers, les honoraires sont de 116 $.
En vig.: 2024-10-30
119. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour soustraire un bien du patrimoine attribué aux créanciers, les honoraires sont de 116 $.
